TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise en œuvre d’une séquence d’observation en milieu professionnel, au bénéfice de l’élève désigné plus haut.
Article 2 – Objet de la séquence d’observation
La séquence d’observation s’inscrit dans le parcours Avenir prévu par l’article L. 331-7 du code de l’éducation. Ce parcours doit permettre à chaque élève de comprendre le monde économique et professionnel, de connaître la diversité des métiers et des formations, de développer son sens de l’engagement et de l’initiative et d’élaborer son projet d’orientation scolaire et professionnelle.
Article 3 – Organisation de la séquence d’observation
L’élève effectue la séquence d’observation soit :
- dans une entreprise ou un organisme du secteur privé ;
- dans une administration, un établissement public administratif ou une collectivité territoriale.
L’organisation de la séquence d’observation est déterminée d’un commun accord entre le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil et le chef d’établissement.
Elle est approuvée par le représentant légal de l’élève.
Article 4 – Statut de l’élève
L’élève demeure sous statut scolaire durant la séquence d’observation en milieu professionnel.
Il reste sous l’autorité et la responsabilité du chef d’établissement. Il ne peut prétendre à aucune rémunération ou gratification de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil.
Article 5 – Encadrement et suivi de l’élève
L’élève fait l’objet d’un suivi de la part d’un enseignant de l’établissement d’enseignement scolaire désigné par le chef d’établissement comme professeur référent.
Un tuteur de la séquence d’observation est désigné par le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil.
Un suivi de la séquence d’observation est assuré par le professeur référent. Si la pause méridienne est effectuée au sein de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, l’élève est placé sous la responsabilité du tuteur.
Article 6 – Déroulement de la séquence d’observation
Durant la séquence d’observation, l’élève n’a pas à concourir au travail dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil.
Au cours des séquences d’observation, l’élève peut effectuer des enquêtes en liaison avec les enseignements. Il peut également participer à des activités de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, à des essais ou à des démonstrations en liaison avec les enseignements et les objectifs de formation de leur classe, sous le contrôle des personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel.
L’élève ne peut, sans dérogation possible, accéder aux machines, appareils ou produits dont l’usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-21 à D. 4153-27 du code du travail. Il ne peut ni procéder à des manœuvres ou manipulations sur d’autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.
Article 7 – Durée et horaires d’activités de l’élève pendant la séquence d’observation
D’une durée de 5 jours, consécutifs ou non, la séquence d’observation se déroule durant le temps scolaire.
Pour les élèves de moins de 15 ans, l’horaire journalier ne doit pas excéder 7 heures par jour, le total horaire hebdomadaire ne devant pas dépasser 30 heures.
A partir de 15 ans, l’horaire journalier ne doit pas excéder 7 heures par jour, le total horaire hebdomadaire ne devant pas dépasser 35 heures.
Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, l’élève doit bénéficier d’une pause d’au moins trente minutes consécutives.
Les heures de présence de l’élève durant la séquence d’observation doivent être comprises entre
6 heures et 20 heures. Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à 14 heures consécutives. Ces dispositions ne souffrent aucune dérogation.
Article 8 – Assurance responsabilité civile
Les dispositions du présent article ne concernent que les entreprises ou organismes d’accueil du secteur privé.
Le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée (en application de l’article 1384 du code civil) :
– soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l’entreprise ou à l’organisme d’accueil à l’égard de l’élève ;
– soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif à l’accueil d’élèves.
Le chef de l’établissement d’enseignement scolaire contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l’élève pour les dommages qu’il pourrait causer pendant la séquence d’observation en milieu professionnel, ainsi qu’en dehors de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil, ou sur le trajet menant, soit au lieu où se déroule la visite ou séquence, soit au domicile.
Article 9 – Couverture des accidents du travail
En cas d’accident survenant à l’élève, soit en milieu professionnel, soit au cours du trajet, le responsable de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil s’engage à contacter directement l’établissement d’enseignement scolaire pour signaler l’accident et s’engage à adresser la déclaration d’accident au chef d’établissement de l’élève dans la journée où l’accident s’est produit.
Article 10 – Obligations de l’élève, discipline, devoir de réserve et confidentialité
L’élève est soumis aux règles générales en vigueur dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, notamment en matière de sécurité, d’horaires et de discipline. Les clauses du règlement intérieur de l’organisme d’accueil, s’il existe, sont portées à la connaissance de l’élève. Ce dernier est tenu de les respecter.
Le chef d’établissement d’enseignement scolaire et le chef d’entreprise ou le responsable de l’organisme d’accueil de l’élève se tiennent mutuellement informés des difficultés qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prennent d’un commun accord et en liaison avec l’équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre notamment en cas de manquement à la discipline.
En cas de manquement particulièrement grave à la discipline, l’entreprise ou l’organisme d’accueil se réserve le droit de mettre fin à la séquence d’observation après en avoir informé l’établissement d’enseignement scolaire. L’élève est tenu d’observer une entière discrétion sur l’ensemble des renseignements qu’il pourra recueillir à l’occasion de la séquence d’observation.
L’élève s’engage à ne pas diffuser ou divulguer les informations recueillies sans accord préalable de l’organisme d’accueil. L’élève s’engage à ne faire figurer dans son rapport de séquence d’observation aucun renseignement confidentiel concernant l’entreprise ou l’organisme d’accueil.
Article 11 – Absences, modalités
Toute absence justifiée ou non doit être signalée à l’établissement d’enseignement scolaire. Toute modification des modalités du stage (changement d’horaires…) doit donner lieu à la signature d’un avenant dans les 24 heures.
Article 12 – Durée de validité de la convention
La présente convention est signée pour la durée de la séquence d’observation en milieu professionnel dont les dates sont fixées dans son annexe pédagogique.
Ø IDENTIFICATION DES ACTIVITES concourant à l’atteinte des objectifs :
| Activités prévues (à renseigner obligatoirement) | Compétences visées |
Ø MODALITES DE LA CONCERTATION qui sera assurée pour organiser la préparation, contrôler le déroulement de la période en vue d’une véritable complémentarité des enseignements reçus.
Préparation de la séquence d’observation :
Le professeur référent chargé du suivi de l’élève en milieu professionnel s’engage à prendre contact avec l’entreprise ou l’organisme d’accueil afin d’expliciter les conditions réglementaires et définir avec le tuteur les objectifs de la séquence d’observation et les activités qui pourront être prévues.
Modalités de suivi et de liaison entre le collège et l’entreprise ou organisme d’accueil :
Le suivi de la séquence d’observation sera assuré par un le professeur référent de l’établissement d’enseignement scolaire.
Le cas échéant, l’élève s’engage à transmettre son rapport de séquence d’observation à la personne responsable de son suivi au sein de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil.
Les modalités d’évaluation de la séquence d’observation en milieu professionnel sont définies par le Conseil d’administration de l’établissement d’enseignement scolaire. Elles sont portées à la connaissance de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil.
ANNEXE FINANCIERE
SEQUENCE D’OBSERVATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
1 – RESTAURATION*
Pendant la semaine, l’élève déjeunera :
r dans l’entreprise ou organisme d’accueil
r dans la famille
Si la pause méridienne s’effectue dans l’entreprise ou l’organisme d’accueil, indiquer le lieu de restauration (restaurant d’entreprise, autre) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………
L’entreprise ou l’organisme d’accueil prend-il en charge les frais de restauration ? :
r Oui r Non
2 – TRANSPORT*
Ø Trajet du domicile de l’élève au lieu de la séquence d’observation en milieu professionnel :
Les frais de trajet sont pris en charge par :
r les parents
r l’entreprise ou l’organisme d’accueil
r l’établissement d’enseignement scolaire
Moyen de transport utilisé : ……………………………………………………………………………………………………………………………..
Ø Déplacements prévus par l’entreprise ou l’organisme d’accueil au cours de la séquence d’observation :
Des déplacements sont-ils prévus au cours du stage ? : r Oui r Non
Nécessitent-ils un transport en commun ? : r Oui r Non
Les déplacements prévus au cours de la séquence d’observation seront pris en charge financièrement par l’entreprise ou l’organisme d’accueil. L’élève qui sera amené à se déplacer au cours de la séquence d’observation, à la demande de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil,
est sous la responsabilité du tuteur tout au long du parcours.
3 – HÉBERGEMENT (nécessité d’hébergement en cas de distance trop importante)
L’élève est-il hébergé pendant la séquence d’observation: r Oui r Non
Si oui, lieu d’hébergement : ……………………………………………………………………………………………………………………………..
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*En cas de difficultés financières, le représentant légal de l’élève peut demander à bénéficier d’une aide attribuée par l’établissement d’enseignement scolaire au titre des fonds sociaux.
